Depuis le début de la semaine, de très nombreux Masseurs-Kinésithérapeutes se sont vus refuser la possibilité d’agir en EHPAD pour raison sanitaire liée au COVID 19.
La FFMKR MKO 69 a questionné ces adhérents par mail, afin de lister les directions d’EHPAD refusant la réalisation des soins de kinésithérapie dans leurs structures et est intervenue auprès de ces EHPAD très rapidement.
La FFMKR Nationale est intervenue auprès de la Directrice de la Fédération Nationale des EHPAD (FNADEPA) : S-2020-021 Acces des MK aux EHPAD
Les EHPAD qui refusent les Masseurs-Kinésithérapeutes et leurs soins, ne respectent pas un droit fondamental :
L’accès et la continuité de soins de leurs résidents avec la sécurité sanitaire donnée par les directives de la DGS Sur Covid-19.
Article L1110-1 du Code de la Santé Publique :
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – art. 3 JORF 5 mars 2002
« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au
bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes
d’assurance maladie ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, et les autorités
sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne
aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire
possible. »
Les lois, et donc plus largement tous les textes sont classés selon le principe hiérarchique selon lequel aucun
texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur.
Dans aucun cas (hormis loi martiale) on pourrait nous empêcher d’exercer un acte de soins prescrits. Seules
des réglementations sanitaires autres peuvent nous être imposées.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LE
GIARTI000006685741&dateTexte=&categorieLien=cid
Les lois, et donc plus largement tous les textes, sont classés selon le principe hiérarchique selon lequel aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur.
Dans aucun cas (hormis Loi Martiale) on pourrait nous empêcher d’exercer un acte de soins prescrits. Seules des réglementations sanitaires autres peuvent nous être imposées.
En espérant ne pas devoir rappeler ce droit fondamental dans un futur proche, auprès d’autres structures, réseaux ou organismes d’assurance maladie.
La FFMKR MKO 69 est disponible pour vous guider, orienter et aider.
La kinésithérapie et votre activité de Professionnel de Santé est défendue par votre syndicat FFMKR MKO69.
REJOIGNEZ NOUS !